Vendeur. Le site alfaflor.com (marque « Alfaflor ») est exploité par la société Société Nationale de Produits Ignifugeants (SNPI), SAS au capital de 7 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 894 510 536, dont le siège social est situé 155 rue du Faubourg Saint-Denis, 75010 Paris. TVA intracommunautaire : FR42 894510536. Téléphone : 01 40 20 02 96. E-mail : info@alfaflor.com. Ci-après « le Vendeur ».
Acheteur. Toute personne, professionnelle ou consommateur, effectuant un achat via le site est ci-après dénommée « l’Acheteur ». Le site étant ouvert aux consommateurs, les présentes conditions respectent les dispositions du Code de la consommation applicables à la vente à distance.
Article 1 — Objet et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Vendeur et l’Acheteur pour toute commande de produits passée sur le site alfaflor.com. Elles sont applicables en France métropolitaine ainsi que dans les pays vers lesquels le Vendeur est susceptible d’effectuer des ventes et livraisons.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par l’Acheteur, qui déclare en avoir pris connaissance avant de valider sa commande. À défaut d’acceptation, la commande ne peut être validée.
Article 2 — Produits
Les descriptions et caractéristiques des produits présentées sur le site sont fournies à titre indicatif. Le Vendeur se réserve la possibilité d’y apporter des modifications sans que les caractéristiques essentielles du produit en soient affectées.
Sécurité incendie et classement au feu. Le classement de réaction au feu (par exemple M1) est obtenu uniquement lorsque le produit est appliqué conformément à la méthode prescrite (notamment application jusqu’à saturation et écoulement) et sur les matières et grammages couverts par le procès-verbal de classement en vigueur. Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’adéquation de son support au périmètre validé. Pour tout usage en établissement recevant du public (ERP), la conformité finale de l’installation s’apprécie, projet par projet, avec le bureau de contrôle ou la commission de sécurité compétente. L’Acheteur est invité à réaliser un essai préalable et à respecter la notice d’utilisation fournie.
Produits chimiques. Certains produits sont des liquides classés dangereux au titre du règlement CLP (notamment inflammables). L’Acheteur s’engage à respecter l’étiquetage, les précautions d’emploi et la fiche de données de sécurité (FDS) mise à disposition. Le transport de ces produits est soumis à la réglementation applicable aux marchandises dangereuses.
Article 3 — Prix
Les prix sont exprimés en euros. Ils sont affichés hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le site. Le prix HT ne comprend ni la TVA, ni les frais de livraison, ni d’éventuels frais bancaires, qui s’ajoutent au prix et sont indiqués avant la validation de la commande. Le montant total dû par le consommateur est le montant TTC, frais de livraison inclus.
Pour les livraisons hors de France, la facturation peut être établie hors taxe, la TVA et les éventuels droits et taxes étant alors à la charge de l’Acheteur dans le territoire de livraison.
La durée de validité des prix, devis et propositions est d’un mois. Les prix figurant sur un bon de commande enregistré sur le site engagent les parties.
Article 4 — Commande
La commande n’est définitivement enregistrée que si l’Acheteur est clairement identifié et si le paiement est confirmé, qu’elle soit passée sur le site, par e-mail ou par téléphone. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours, ou n’ayant pas réglé une commande précédente.
Article 5 — Paiement et réserve de propriété
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement. L’Acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires au mode de paiement utilisé. En cas de refus d’autorisation ou de non-paiement, le Vendeur peut suspendre ou annuler la commande et sa livraison.
Réserve de propriété. Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le Vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix. À défaut de paiement, le Vendeur pourra en reprendre possession ; les risques et frais de reprise sont à la charge de l’Acheteur. L’Acheteur supporte la responsabilité des choses livrées et les risques de perte ou de dégradation dès leur remise, sous réserve, pour le consommateur, des règles de transfert du risque prévues à l’article 6.
Retard de paiement. Pour l’Acheteur professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt légal majoré (ou au taux contractuel convenu), une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce), ainsi que, le cas échéant, une indemnité complémentaire. Pour l’Acheteur consommateur, les sommes dues portent intérêt au taux légal.
Article 6 — Livraison
La livraison est effectuée après confirmation du paiement. Les délais d’expédition et de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard ne peut donner lieu à indemnité ni justifier l’annulation, sous réserve des droits du consommateur au titre de l’article L216-6 du Code de la consommation. Les livraisons peuvent être partielles ou complètes.
Transfert des risques. Pour l’Acheteur consommateur, le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au moment où le consommateur (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession des produits (article L216-4 du Code de la consommation). Pour l’Acheteur professionnel, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire dès la remise au transporteur.
En cas de colis endommagé ou ouvert à la livraison, l’Acheteur doit refuser le colis ou émettre des réserves précises auprès du transporteur, et en informer le Vendeur au 01 40 20 02 96 ou à info@alfaflor.com dans les meilleurs délais.
L’Acheteur atteste de l’exactitude de l’adresse de livraison indiquée. En cas d’absence lors de la livraison ou de dépassement du délai de retrait en point relais, des frais administratifs de 9,90 € HT pourront être appliqués, en sus de nouveaux frais de port.
Article 7 — Droit de rétractation (consommateurs)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou e-mail à info@alfaflor.com), le cas échéant au moyen du formulaire type de rétractation. Les produits doivent être retournés au plus tard 14 jours après cette notification. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
Exception au droit de rétractation — produits chimiques scellés (article L221-28, 5°, du Code de la consommation). Les ignifugeants liquides vendus sur le site sont des mélanges chimiques relevant du règlement (CE) n° 1272/2008 (CLP), livrés dans un contenant scellé dont l’étiquetage garantit la composition. Une fois le contenant descellé, l’intégrité et la composition du mélange ne peuvent plus être vérifiées ni garanties ; le produit ne peut alors être ni reconditionné ni remis sur le marché sans risque pour la santé et la sécurité des utilisateurs. Conformément à l’article L221-28, 5°, du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut donc pas être exercé pour un produit chimique descellé après la livraison. Il demeure entier pour les produits retournés non descellés, dans leur contenant d’origine intact, ainsi que pour les articles non chimiques.
État des biens retournés (article L221-23 du Code de la consommation). Le Vendeur ayant informé l’Acheteur consommateur de son droit de rétractation conformément à l’article L221-5, la responsabilité de l’Acheteur n’est engagée qu’à raison de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. La nature et les caractéristiques d’un produit chimique s’apprécient sans ouverture du contenant ; l’ouverture excède ces vérifications et entraîne, le produit ne pouvant être remis sur le marché, une dépréciation égale à sa valeur.
En cas de rétractation valablement exercée, le Vendeur rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision, le remboursement pouvant être différé jusqu’à récupération des produits ou preuve de leur expédition.
Article 8 — Garanties légales
Garantie légale de conformité. L’Acheteur consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. Il dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi, et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité pendant les 24 mois suivant la délivrance.
Garantie des vices cachés. L’Acheteur bénéficie également de la garantie relative aux défauts cachés de la chose vendue (articles 1641 et suivants du Code civil), lui permettant d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle. Pour toute mise en œuvre, l’Acheteur peut contacter le Vendeur à info@alfaflor.com.
Article 9 — Responsabilité
À l’égard des produits vendus, le Vendeur est tenu à une obligation de moyens quant aux conseils et informations fournis. La performance du traitement (dont le classement au feu) dépend des conditions réelles d’application, de la nature du support et du respect de la notice ; il appartient à l’Acheteur de s’assurer de l’adéquation du produit à son besoin et d’en faire, le cas échéant, valider l’usage par l’autorité compétente.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’un usage non conforme à la notice, d’une application incorrecte, ou de l’emploi du produit sur un support hors du périmètre validé. La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée pour les dommages liés à l’usage du réseau internet (intrusion, virus) ou relevant de la force majeure.
Réserve d’ordre public. Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité du Vendeur en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux (articles 1245 et suivants du Code civil) ou des garanties légales, conformément aux dispositions d’ordre public applicables.
Article 10 — Étiquette de contrôle et de lot
Le Vendeur appose sur ses produits une étiquette de contrôle et de lot assurant leur traçabilité. Sous réserve des droits légaux de l’Acheteur consommateur (droit de rétractation et garanties légales), l’altération ou le retrait de cette étiquette peut faire obstacle à un échange à titre commercial.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à info@alfaflor.com. Pour plus de détails, se reporter à la politique de confidentialité du site.
Article 12 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV et les ventes qui en découlent sont régies par le droit français. En cas de litige avec un Acheteur consommateur, celui-ci peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Lorsque l’Acheteur a la qualité de commerçant, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Dernière mise à jour : 20 août 2026. Version 1.2.